Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - CCATM
En instituant une CCATM, le Conseil communal de Beauvechain a voulu associer les habitants à l'aménagement du territoire de leur commune.
Très succinctement, le prescrit légal relatif à la composition des CCATM est le suivant :
Composition
La CCATM est un groupe permanent institué par le Conseil communal dont les membres, habitants de la commune, sont désignés pour la durée de la législature communale.
La composition de la CCATM varie en fonction du nombre d'habitants de la commune; à Beauvechain, la commission compte 12 membres effectifs et pour chaque membre effectif hors quart communal, trois suppléants classés hiérarchiquement de manière à pouvoir identifier le suppléant qui disposera des prérogatives du membre effectif en son absence; le président étant désigné en sus.
Le quart des membres, conseillers communaux, sont délégués par le Conseil communal et répartis selon le représentation proportionnelle de la majorité et de l'opposition au sein du Conseil.
Trois quart des membres sont des représentants de la société civile.
Leur désignation est faite après un appel public aux candidats. Cet appel se fait par voie d'affiches, ainsi que par avis inséré dans les pages de trois quotidiens de langue française, un bulletin ou toutes boîtes communal et un journal publicitaire gratuit.
Le Conseil communal choisit parmi les candidats en veillant à ce qu'il y ait une répartition géographique équilibrée, un représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux, ainsi qu'une représentation de la pyramide des âges, spécifiques à la commune.
A l'issue de cette procédure, le Gouvernement wallon nomme officiellement les membres de la CCATM.
Missions
La CCATM a une importante mission d'avis.
Sa consultation est obligatoire dans le cadre de l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'un rapport des incidences environnementales relatif à un projet de plan communal d'aménagement.
Sa consultation est facultative mais généralement requise dans le cadre de la délivrance de certains permis accordés sur dérogation : les bâtiments non conformes à la destination de la zone, la construction en vertu de la règle dite "du comblement" ou encore en dérogation au plan communal, au permis de lotir ou au règlement régional ou communal d'urbanisme, etc.
Plus généralement, l'avis de la CCATM est sollicité pour des questions d'urbanisme ou d'aménagement du territoire (permis d'urbanisme et de lotir) pouvant avoir une incidence sur le cadre de vie, ainsi que pour des questions liées à la mobilité.
En outre, la commission peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents.
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