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Bien-être animal - un permis de détention

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie doivent donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

PERIODE D’ADAPTATION

Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

  • Pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers la présente FAQ.

 

Infos: http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html

EN PRATIQUE A BEAUVECHAIN

L'extrait est à demander à l'Administration communale, service Population et Etat civil. Il vous sera délivré sans délai. Vous pouvez également dès à présent demander ce document via notre e-guichet: https://beauvechain.guichet-citoyen.be/

Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h; le vendredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h. Sans rendez-vous.

Besoin d'informations? Contactez Péroline Maréchal, Agent constatateur des infractions environnementales au 010/86.83.16 ou par mail via l'adresse YWdlbnRjb25zdGF0YXRldXJAYmVhdXZlY2hhaW4uYmU=

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