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Enquête confort

En collaboration avec le Service Public Fédéral des Finances, Administration « Mesures et Evaluations », et conformément au prescrit légal, notre commune met à jour la situation cadastrale des biens immobiliers de l’entité. L’immobilier a, en effet, beaucoup évolué depuis la dernière péréquation générale des revenus cadastraux de 1975, de nouveaux bâtiments ont été construits et une partie du bâti existant a été transformée.

La loi prévoit que, dans les trente jours de la fin des travaux, toute modification susceptible d’influencer le revenu cadastral du bien immobilier (extension, aménagement de combles, création d’une salle de bain, installation du chauffage central, construction d’une véranda, etc.) soit déclarée spontanément au SPF Finances, Administration « Mesures et Evaluations ».

Un courrier a été adressé à tous les propriétaires d’habitations identifiées comme « sans confort », autrement dit, sans chauffage central ou équivalent et/ou sans salle de bain, afin de leur donner l’occasion de se mettre en conformité.

En concertation et en accord avec le service « Mesures et Evaluations » du SPF Finances, les autorités locales ont décidé que la mise à jour des informations cadastrales ne s’appliquerait qu’à partir de l’année 2020 et qu’aucune mesure fiscale rétroactive légalement autorisée (3 ans) ne serait appliquée aux propriétaires introduisant le formulaire 43/C dûment rempli et renvoyé endéans le délai prévu dans le courrier envoyé.

Toutefois, conformément au Code wallon du Développement Territorial, la déclaration spontanée de la situation de certains propriétaires ne les prémunit pas des conséquences légales d’une construction abusive ou illégale dont le service Urbanisme de notre commune n’aurait pas connaissance. En effet, certains travaux de construction ou de modification du bâti doivent faire l’objet de l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable à leur réalisation.

 

Plus d’informations : Alexandra Chaidron, Indicateur-expert, aW5kaWNhdGV1ckBiZWF1dmVjaGFpbi5iZQ==, 010/86.83.14. Du mardi au vendredi de 9h à 12h.

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