Fiche info - Délais de traitement d'un permis et consultations

Fiche info – Urbanisme – Délais de traitement d’un permis et consultations :

(Délais imposés en période Covid19 et hors période Covid19)

Date de dépôt d’un permis = date de démarrage du traitement de celui-ci suivant les délais de rigueur imposés par le CoDT (Art. D.IV.33)

Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT, Code du Développement Territorial en vigueur depuis le 1er juin 2017, consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis.

En cas de dépassement par le Collège du délai dont il dispose pour instruire une demande de permis, il perdra automatiquement sa compétence au profit du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, selon le cas. Il en est de même en cas de dépassement du délai dont il dispose pour rendre sa décision sur une demande de permis. La Commune est donc tenue de traiter les permis qui lui sont déposés dans ces délais afin de conserver son pouvoir décisionnaire, et de ne pas être dans l’obligation de le céder à l’autorité supérieure.

La Commune de Beauvechain ayant à cœur d’être maitre des décisions pour son territoire, le service urbanisme met un point d’honneur à traiter les permis dans ces délais impartis.

Consultations et copies électroniques des dossiers.

La crise sanitaire est bloquante pour bon nombre d’entre nous, c’est pourquoi, les dossiers dans leur intégralité sont transmis sur demande de copie en version informatique.

Nous encourageons donc les citoyens à parcourir les dossiers en demandant une copie informatique, s’il n’est pas possible de venir les consulter sur place.

La prise de connaissance des dossiers soumis à annonce de projet ou enquête publique à la source est primordiale afin d’éviter toute désinformation concernant un dossier de demande de permis.

Le service met à disposition les dossiers sur demande afin que le Covid19 ne soit pas un frein à la participation du public lors des annonces de projets et des enquêtes publiques.