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Les procédures d’urbanisme : y voir plus clair !

On ne connait pas le temps que cela va prendre ni ce que l’on va nous demander… Voilà une phrase souvent prononcée au démarrage d’un projet. Les procédures administratives longues et incertaines freinent le développement économique et découragent les investissements. Il convenait d’y remédier.

Pour répondre aux attentes légitimes des porteurs de projets - particuliers, entreprises, pouvoirs publics -, le CoDT – Code du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017, a instauré un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis dit délai de rigueur. Grâce à ce mécanisme, le demandeur a la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé.

Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes en Wallonie pour délivrer le permis : le Collège communal, le Fonctionnaire délégué et le Gouvernement wallon. Le collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti perd sa compétence. Ce transfert de compétence s’appelle la « saisine ». C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a la charge de prendre la décision, moyennant l’envoi par le demandeur de la copie de son dossier et de la preuve de son dépôt ou envoi.

Avec le CoDT, dès l’introduction d’une demande de permis, le demandeur ainsi que son auteur de projet sont systématiquement informés du délai dans lequel une décision sera rendue comme des différentes étapes du traitement de la demande.

 

Collège communal – Fonctionnaire délégué – Gouvernement : une répartition des compétences clarifiée

Le Collège communal reste l'autorité compétente de principe pour statuer sur les demandes de permis. Cette compétence est renforcée lorsque le pouvoir communal s'est doté des outils prévus dans le CoDT. A Beauvechain, nous disposons de deux de ces outils.

Le Schéma de Développement communal (SDC) est établi sur l’ensemble du territoire communal. Il définit un « projet de territoire » avec des objectifs de développement territorial et d’aménagement et des mesures de mise en œuvre à l’échelle communale.

Le Guide communal d'Urbanisme (GCU) traduit les objectifs des schémas régionaux et communaux en objectifs d’urbanisme, en indications applicables aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Les indications peuvent porter sur tout ou partie du territoire communal. Elles prennent en compte les spécificités du territoire sur lequel porte le guide.

Il existe également un Guide régional d’Urbanisme. Contrairement au GCU, qui n’a de valeur qu’indicative, le Guide régional est constitué en partie de normes. Le regroupement des normes et des indications d’urbanisme dans un document unique permet d’éviter l’éparpillement des prescriptions urbanistiques dans différents documents. Disposer d’un outil unique est une garantie de cohérence et d’une meilleure sécurité juridique des permis auxquels il s’applique.

  • La région wallonne a repris, dans la règlementation générale sur les bâtisses en site rural, une grosse partie des villages de Tourinnes-la-Grosse et de Nodebais, ainsi que le quartier des Burettes à Beauvechain. Cela signifie que la région reconnait une certaine qualité d’un bâti typiquement régional à conserver. En d’autres termes, on définit un périmètre pour protéger ce caractère typique et ainsi pouvoir exiger aux nouvelles constructions de s’aligner.

Ces outils de référence sont une aide précieuse et guident la réflexion du Collège communal lors de remise d’avis ou de prise de décision.

Le Fonctionnaire délégué est quant à lui impliqué lorsque les délais de rigueur sont dépassés ou lorsque le champ d'application dépasse le seul cadre communal.

Le CoDT apporte une nouveauté capitale en précisant l’autorité compétente lorsqu’un projet est en partie privé et en partie public. Il liste de manière exhaustive les constructions ou équipements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général et qui ressortent de la compétence du Fonctionnaire délégué (hôpitaux, établissements scolaires, musées…).

Le Gouvernement est désormais compétent pour les actes et travaux pour lesquels iI existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Le rôle du Service Urbanisme

Vous envisagez un projet de construction, de transformation, de démolition à Beauvechain ? Vous voudriez installer un abri de jardin, une piscine, un pool house, placer une palissade ?

Le Service Urbanisme assure la gestion technique des demandes suivantes :

  • Permis d’urbanisme (PU)
  • Permis d’urbanisme de constructions groupées (PUCG)
  • Permis d’urbanisation (PUR - ancien permis de lotir)
  • Modification de permis d’urbanisation
  • Certificats d’urbanisme n°1 (CU1)
  • Certificats d’urbanisme n°2 (CU2)
  • Informations notariales
  • Renseignements urbanistique divers
  • Divisions de biens
  • Déclarations environnementales
  • Permis d’environnement (PE)
  • Permis uniques (PUN)
  • Permis d'implantation commerciale (PIC)
  • Permis intégré (PI)

Si vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment sur notre Commune, et que vous projetez d’y effectuer des aménagements, constructions, rénovations, ... nous vous conseillons de nous contacter préalablement à l’élaboration de votre projet, afin d’évaluer l’incidence de celui-ci sur le bâti environnant ou pour prendre connaissance des réglementations en vigueur sur votre bien.

En effet, la pose de fenêtre de toit, la construction d’une annexe, d’une piscine, d’un abri de jardin, la modification de l’aspect architectural d’un bâtiment (changement de matériaux), du relief du sol, l’abattage de certains arbres ou haies, … sont dans la plupart des cas soumis à l’obtention préalable d’une autorisation du Collège communal et requièrent, dans certains cas, le concours d’un architecte.

Sur le site www.aide-urbanisme.be, plusieurs diagnostics sont proposés et vous permettent de savoir en quelques clics si vos travaux répondent aux conditions de dispense de permis ou de simplification.

Procédure d’instruction de votre demande à la Commune

Une réunion de projet peut être organisée avec les autorités si le demandeur de permis le souhaite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la demande de permis. Cette réunion permet au demandeur de préparer son dossier dans les meilleures conditions et d'anticiper avec l’Administration le compte à rebours des délais de rigueur.

  1. Vérification du caractère complet du dossier

Le service urbanisme dispose de 20 jours à dater de chaque dépôt de documents pour vérifier le caractère complet de votre dossier. S'il l'est, vous recevrez un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, nous vous enverrons un relevé de pièces manquantes vous spécifiant les documents manquants.

Les demandeurs disposent d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.

  1. Instruction de votre demande

Les délais d’instruction par l’autorité compétente varient selon les spécificités de chaque dossier : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué, permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité et/ou l’avis d’autres administrations.

Les délais de décision du Collège communal sont les suivants :

  • 30 jours – Si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué.
  • 75 jours – si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué.
  • 115 jours – Si la demande requiert : l’avis du fonctionnaire délégué et, soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives.

Le délai de décision d’octroyer ou refuser le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 peut être prorogé de 30 jours par le Collège Communal.

La situation particulière que nous connaissons a pu engendrer du retard dans le traitement de certains dossiers. Le Service Urbanisme met tout en œuvre pour traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Remarque

Le Service de l'Urbanisme n'est pas habilité à fournir les noms et adresses de propriétaires d'un bien. Pour obtenir ces informations, vous devez vous adresser au Cadastre Brabant Wallon (Extraits officiels)

Information via le site : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral

Pour aller plus loin

Afin de vous faciliter certaines démarches, la Région wallonne met à votre disposition une cartographie reprenant différents éléments utiles (plan de secteur, permis de lotir, contraintes environnementales, ...) à l'adresse suivante : http://geoportail.wallonie.be/walonmap

Le CoDT n’est pas simple à appréhender, et chaque cas est un cas particulier. Il est disponible à l'adresse suivante : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt

Vous y trouverez notamment :

  • les formulaires de demande de permis d’urbanisme
  • le CoDT, partie décrétale (version publiée au Moniteur)
  • le CoDT, partie réglementaire (version publiée au Moniteur)

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour toute information, sur rendez-vous au 010/86.83.10 ou par mail à l’adresse dXJiYW5pc21lQGJlYXV2ZWNoYWluLmJl

 

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