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Commune de Beauvechain
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Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

 

 

1. Introduction

 

L’administration communale de Beauvechain est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

 

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

 

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

 

La Commune de Beauvechain, dont les bureaux sont établis Place communale 3, 1320 Beauvechain et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.288.604, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

 

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

 

Les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
  • Données de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
  • Informations familiales : composition de ménage détaillée ;
  • Données financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnels, mobiliers, …), prestations sociales ou familiales, talon de pension, extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
  • Informations relatives à la formation : curriculum vitae, diplômes, certificats ;
  • Données professionnelles ;
  • Données judiciaires et médicales : dans certains cas, demande de l’extrait du casier judiciaire ou d’informations médicales.

 

 

4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

 

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de :

 

  • Gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité, … ;
  • Gestion des taxes et redevances ;
  • Gestion des permis divers (au sein du service urbanisme, environnement, …) ;
  • Gestion des relations avec le public ;
  • Gestion des différentes demandes introduites auprès du CPAS (aides diverses) ;
  • Ou plus généralement encore, la bonne gestion de vos dossiers afin d’accomplir nos missions de services publics ;

 

Ces données sont traitées conformément à la présente Charte et conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données.

 

Elles ne seront traitées que par le personnel communal et ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus, afin d’améliorer le service.

 

En toute circonstance, la Commune de Beauvechain s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

 

 

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

 

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables.

 

 

6. Qui sont les destinataires des données collectées ?

 

Dans le cadre des traitements de données précités, la Commune peut être amenée à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :

 

  • Le cas échéant, au citoyen lui-même, conformément aux réglementations en vigueur.
  • Aux services de l’Administration communale et du CPAS de Beauvechain ;
  • Aux autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public, …) ;
  • À la Police ;
  • Aux Instances judiciaires ;

 

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

 

En tout état de cause, la Commune ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

 

 

7. Quels sont vos droits ?

 

  • Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de la Commune la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.

 

  • Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

 

  • Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • La personne concernée retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
  • Dans certains cas particuliers, lorsque la personne concernée, s’oppose au traitement.

 

  • Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

 

  • Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 6, § 1er, a) ou article 9, § 2, a)) ou sur l’exécution d’un contrat (article 6, § 1er, b)) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

 

  • Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la Commune de Beauvechain doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

 

8. Comment faire valoir vos droits ?

 

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse dpo@beauvechain.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

 

Commune de Beauvechain

À l’attention du Délégué à la protection des données

Place communale 3,

1320 Beauvechain

 

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter et éventuellement de corriger des données.

 

9. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

 

La Commune de Beauvechain a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

 

10. Clause de limitation de responsabilité

 

La responsabilité de l’Administration sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

La Commune ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

 

La Commune de Beauvechain tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. La Commune décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

 

11. A qui adresser vos questions/plaintes ?

 

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@beauvechain.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

 

Commune de Beauvechain

À l’attention du Délégué à la protection des données

Place communale 3,

1320 Beauvechain

 

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

 

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à dpo@beauvechain.be ou un courrier à l’adresse précitée.

 

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

 

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

 

Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

 

La présente Charte est régie par le droit belge.

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Charte fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.