Terrains à vendre à Mille: informations

Parcelles de terrain sises à 1320 Beauvechain, section de Hamme-Mille, ruelle Brasseur et rue Jules Coisman, appartenant au CPAS de Louvain.

En mars 2020, la Société A-TOME sprl Environnement et Aménagement du Territoire, dont le bureau est établi à 5080 Emines, rue de la Laderie, n° 11, représentée par Madame Anne MARNEFFE, agissant pour le compte du Centre Public d'Action sociale de Louvain, a introduit :

• une demande tendant à obtenir un avis de principe du Collège communal sur le projet d'urbanisation de la parcelle de terrain sise à 1320 Beauvechain, section de Hamme-Mille, ruelle Brasseur, cadastrée 2ème Division, Section A, n° 185/Z, d'une superficie selon cadastre de 1 hectare 32 ares 84 centiares ;
• une demande tendant à obtenir un avis de principe du Collège communal sur le projet d'urbanisation de la parcelle de terrain sise à 1320 Beauvechain, section de Hamme-Mille, rue Jules Coisman, cadastrée 2ème Division, Section A, n° 197/A, d'une superficie totale selon cadastre de 2 hectares 23 ares 16 centiares.

 

En ce qui concerne la parcelle sise ruelle Brasseur :

• elle est presqu'entièrement située en zone d'habitat à caractère rural et pour une petite partie (coin Sud-Ouest de la parcelle) en zone agricole ;
• elle est presqu'entièrement située en zone d'habitat à caractère rural de type traditionnel et pour une petite partie (coin Sud-Ouest de la parcelle) en zone agricole au Schéma de Développement Communal, d'application depuis le 09 juillet 2006 ;
• elle est soumise à l'application du Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural car elle est située dans le périmètre du territoire du village de Tourinnes-la-Grosse et du hameau de Mille, déterminée par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 ;
• elle est presqu'entièrement située dans l'aire de bâti traditionnel et pour une petite partie (coin Sud-Ouest de la parcelle) dans l'aire d'espace agricole au Guide Communal d'Urbanisme, d'application depuis le 30 septembre 2006.

 

Au vu :

• de la configuration des lieux et du cadre environnant bâti ou non bâti ;
• du plan du projet d'implantation des habitations annexé au dossier ;
• de la configuration particulière de la parcelle ;
• du terrain concerné présentant un talus allant d'approximativement 1 mètre de hauteur à son niveau le plus bas jusqu'approximativement 2,8 m par rapport au niveau de la voirie ;
• du projet qui prévoyait la création d'une servitude d'accès privée, plus ou moins parallèle à la ruelle Brasseur et au talus existant ;
• du projet qui prévoyait la construction de 2 x 6 habitations implantées autour d'une cour intérieure, rappelant la disposition des bâtiments constituant les anciennes fermes "en carré".

 

Etant donné que :

• la ruelle Brasseur est un endroit privilégié par les habitants du village pour leurs promenades villageoises ; qu'il est dès lors important de maintenir le talus et de conserver l'aspect du chemin creux ;
• la ruelle Brasseur, chemin n° 19, reprise au plan de détail n° 5 de l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Hamme-Mille, a une largeur légale de 3,40 mètres ;
• la ruelle Brasseur est pourvue d’un revêtement constitué de pavage en mauvais état ; qu'elle n'est pas égouttée ;
• l'étroitesse de la voirie ;
• un bien ne peut être considéré comme "bâtissable" que pour autant qu'il soit situé le long d'une voirie, équipée en eau et en électricité, carrossable et suffisamment large pour être accessible par le service d'incendie ;
• dès lors que toutes les parcelles situées en zones urbanisables du Plan de secteur ne sont pas forcément bâtissables ;
• à une quinzaine de mètres au sud de la parcelle concernée par la demande, dans le bas de la ruelle Brasseur et parallèlement à la rue du Culot, s'écoule le cours d'eau de 2ème catégorie "Le Mille" (n° 2.173), repris à l'atlas des cours d'eau non navigables des anciennes communes de Hamme-Mille et de Tourinnes-la-Grosse ;
• la rue du Culot, ainsi que les voiries situées en aval, au point bas du village de Tourinnes-la-Grosse, sont situées en zone d'aléa d'inondation par débordement moyen à élevé ; que de plus, le   cours d'eau et les voiries adjacentes récoltent les eaux de ruissellement provenant du vaste plateau agricole situé au nord du hameau de Mille formant le point haut du village ;
• l'urbanisation et l'imperméabilisation de cette parcelle ne pouvait qu'aggraver les risques d'inondation ;
• ce présent projet était sans commune mesure avec la construction des trois habitations unifamiliales autorisées de l'autre côté de la voirie, implantées à proximité de la voirie publique, sur un front de bâtisse existant ;
• le hameau de Mille est caractérisé dans son ensemble par un bâti rural, constitué principalement par des exploitations agricoles et des habitations unifamiliales ;
• ce quartier présente une structure urbanistique cohérente, encore peu altérée ;
• au vu des éléments dont le Collège communal disposait, le projet apparaissait comme irréaliste à cet endroit et incompatible avec le cadre environnant bâti ou non bâti ;

Le Collège communal, en sa séance du 19 mai 2020, a émis un AVIS DEFAVORABLE sur le projet d'urbanisation de cette parcelle.

En ce qui concerne la parcelle sise rue Jules Coisman :

• elle est située en zone d'habitat à caractère rural sur 50 mètres de profondeur mesurés depuis la voirie, le solde étant situé en zone agricole ;
• elle est située en zone d'habitat à caractère rural de type traditionnel sur 50 mètres de profondeur mesurés depuis la voirie, le solde étant situé en zone agricole, au Schéma de Développement Communal, d'application depuis le 09 juillet 2006 ;
• elle est soumise à l'application du Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural car elle est située dans le périmètre du territoire du village de Tourinnes-la-Grosse et du hameau de Mille, déterminée par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 ;
• elle est située dans l'aire de bâti traditionnel sur 50 mètres de profondeur mesurés depuis la voirie, le solde étant situé dans l'aire d'espace agricole au Guide Communal d'Urbanisme, d'application depuis le 30 septembre 2006 ;
• elle est partiellement localisée dans une zone sensible du point de vue archéologique, reprise à la carte archéologique établie le 15 mai 2019.

Au vu :

• de la configuration des lieux et le cadre environnant bâti ou non bâti ;
• du plan du projet d'implantation des habitations annexé au dossier ;
• du terrain concerné présentant un talus allant d'approximativement 1,20 mètre de hauteur à son niveau le plus bas jusqu'approximativement 3,5 m par rapport au niveau de la voirie ;
• du projet qui prévoit un accès commun à la rue Jules Coisman au niveau le plus bas du talus, et la création de deux servitudes d'accès privées aux deux groupes d'habitations unifamiliales, plus ou moins parallèle à la rue Jules Coisman et au talus existant ;
• de l'aménagement d'une "placette" collective à l'avant de chaque groupe d'habitations unifamiliales ;
• du projet qui prévoit l'implantation des constructions au niveau du terrain naturel, en recul par rapport à la voirie ;
• que 2 x 5 habitations étaient implantées le long de ces placettes ;
• des prescriptions reprises dans l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les normes de base en matière de prévention incendie et notamment le chapitre traitant des chemins d'accès aux bâtiments; que, selon ces dispositions, les voiries doivent permettre la circulation, le stationnement et la manœuvre des véhicules et du matériel des services d'Incendie; que lorsque la voie d'accès est une impasse, un aire de manœuvre doit être aménagée à son extrémité qui doit se présenter comme un carré de 20 mètres de côté au minimum; le parcage et le stationnement y étant interdit.

 

Etant donné que :

• les placettes projetées ne respectaient pas ces prescriptions ; qu'il était de plus prévu aux plans que ces placettes sont destinées aux accès et stationnements ;
• le non-respect de cette réglementation aurait pu avoir des conséquences sur le bon déroulement des éventuelles interventions des zones de secours (allongement du délai d'intervention, efficacité de la lutte contre l'incendie fortement diminuée, etc) ;
• la parcelle concernée est traversée par le sentier n° 30, repris au plan de détail n° 5 de l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Hamme-Mille, d'une largeur légale de 1,70 m;
• les intentions d'aménagement du Guide Communal d'Urbanisme, font mention d'une densité moyenne souhaitée de 10 logements à l'hectare pour l'aire de bâti rural traditionnel ;
• le projet visait à la construction de 10 habitations unifamiliales sur une parcelle d'une superficie selon cadastre de 2 hectares 23 ares 16 centiares, dont approximativement 90 ares sont situés en zone d'habitat à caractère rural ; dès lors que la densité du projet était supérieure à la densité   moyenne souhaitée ;
• le projet aurait eu un impact non négligeable sur la mobilité et la sécurité des usagers, notamment vis-à-vis des usagers faibles, du charroi agricole important dans ce quartier, de l'accès aux services d'urgence et de sécurité ;
• le projet compromettait les options et les objectifs définis par le Schéma de Développement Communal et par le Guide Communal d'Urbanisme ;

 

Le Collège communal, en sa séance du 19 mai 2020, a émis un AVIS DEFAVORABLE sur le projet d'urbanisation de cette parcelle.

A la suite de l'envoi de ces avis défavorables à l'auteur de projet, celui-ci a pris contact avec les services de Monsieur le Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Brabant wallon du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, sans en avertir la commune dans un premier temps.

A la demande de Madame Sabrina MASSON, Attachée à ce service pour la commune de Beauvechain, une réunion en visio-conférence a été programmée le 26 février 2021.

Lors de cette réunion, la commune a émis les observations suivantes :

• quid des manœuvres des véhicules de sécurité sur les placettes ?
• souhait de davantage d'assurances quant à l'harmonie de l'ensemble des construction et volonté communale de demande de permis d'urbanisme de constructions groupées et pas de permis d'urbanisation (ce que l'on appelait auparavant permis de lotir) ;
• si le propriétaire des parcelles (le CPAS de Louvain) ne voulait pas introduire de demande de d'urbanisme de constructions groupées, demande de la commune qu'il introduise une demande de certificat d'urbanisme n° 2.

En réponse, l'auteur de projet a signalé que le demandeur envisageait de lancer cette procédure.

(Echange de courriers électroniques entre Madame MASSON, l'auteur de projet et le service urbanisme du 10 mars 2021).

Depuis cette date, aucune demande n'a plus été introduite auprès de la commune pour ces parcelles de terrain.

Actuellement :

• ces parcelles sont mises en vente.
• en date du 13 juin 2023, les renseignements urbanistiques (informations visées aux articles D.IV.97 et D.IV.99 du Code du Développement Territorial) ont été communiquées à Monsieur Philippe BUNKENS, Agent immobilier à Leuven.

Ces documents comportent la situation de droit (situation au plan de secteur, aux schémas et guides régionaux et communaux, aux cartes des aléas d'inondation par débordement ou par ruissellement, etc) et de fait (bien situé le long d'une voirie carrossable ou non, équipée en eau et électricité ou non, en égouttage ou non, existence de permis de lotir, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n° 2, etc.) du bien concerné par la demande, et sont envoyés par courrier, signé par la Bourgmestre et la Directrice générale.

Il y est d'ailleurs clairement stipulé pour chaque bien concerné :

• Le bien en cause n'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977.
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977.
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'exploiter un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode et/ou permis d'environnement.
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de location.
• Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.