Conflits de voisinage

Les troubles de voisinage sur terrains privés sont de la compétence de la Justice de paix. La compétence de la Commune se limite aux problèmes ayant un impact sur la voie publique.

Les principales sources de conflits de voisinage :

• Nuisances sonores :

Les communes et les régions établissent des réglementations précises sur les horaires durant lequels le bruit est toléré.

En cas de nuisances excessives, il est possible de porter plainte auprès de la police locale (101).

• Plantations et clôtures :

Le Code civil impose des distances minimales pour la plantation des arbres et des haies. Si un arbre dépasse sur la propriété du voisin, celui-ci peut exiger l'élagage des branches.

• Servitudes et empiètements :

Les servitudes de passage, par exemple, sont encadrées par la loi et doivent être respectées sous peine de litiges. Tout empiétement sur une propriété voisine peut être contesté en justice.

Avant tout, en cas de conflit, nous conseillons aux citoyens d'ouvrir le dialogue avec leurs voisins afin de trouver un arrangement à l'amiable.

A défaut, la Justice de paix de Jodoigne (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/justice-de-paix-de-jodoigne) est compétente pour apporter une aide juridique et/ou procédurière. Il est également possible de demander à la justice de paix une conciliation ou une médiation (plus formelle) avant d’entamer une réelle procédure.

Plus d'informations par ici: https://www.sillonbelge.be/10535/article/2023-02-24/que-faire-de-larbre-du-voisin-qui-me-derange