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Cohabitation légale

Un acte de cohabitation légale peut être dressé entre deux personnes non mariées domiciliées à la même adresse.

Pour cela, vous devez vous rendre en personne au guichet du service Population et Etat civil munis de vos cartes d'identité.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil avant la signature de l'acte de cohabitation légale.

Vous pouvez également consulter le site Internet www.notaire.be

Cette démarche administrative est gratuite et se fait sans rendez-vous.

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