Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Etat Civil / Démarches / Délivrance de certificats

Délivrance de certificats

Le service Population délivre, sur demande, un certain nombre de certificats : extraits de casier judiciaire (certificats de bonne vie et mœurs), compositions de ménage, certificats de nationalité, de résidence, vie, etc. Ces documents peuvent être obtenus à l’administration communale ou via les demandes de documents en ligne.

Extraits de casier judiciaire

Il en existe trois modèles différents (selon l'usage auquel ils sont destinés) : 

MODELE 595 du CIC


Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
(destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

MODELE 596 al . 1er du CIC


Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées : accises & douanes, activités commerciales dans une société par actions, une SPRL ou une société coopérative , agence de voyage, armes, assurances, boissons, camping, chasse, comptable, fiscales (professions), détective privé, élections, épargne, établissement de crédit, militaires du cadre actif, réviseur d’entreprise, sécurité, sports, taxi, tireur sportif, transport marchandises, transport routier de personnes, transport routier de choses,… (définies par des dispositions légales ou réglementaires)
(destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

MODELE 596 al. 2 du CIC


Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
(destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

L’extrait de casier judiciaire n’est jamais délivré directement. Il faut compter un délai de un jour ou deux pour l’obtenir.

Tous les documents à destination de l’étranger, à l’exception des autorisations parentales de quitter le territoire, sont signés par le Bourgmestre. Il faut également compter un délai de un ou deux jours pour les obtenir.

Formalités diverses

Le service Population accomplit également d’autres formalités comme l’enregistrement des déclarations anticipées relatives à l’euthanasie, l’introduction des demandes de pension, de carte de stationnement ou d’allocations pour personnes handicapées, l’enregistrement des déclarations de dons d’organes et de dernières volontés.

Le service Population légalise également les signatures et effectue des copies certifiées conformes.

Actions sur le document