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Extrait d'acte d'état civil

Toute personne peut se faire délivrer un extrait d'un acte, sans mention de la filiation. Seules certaines personnes, énumérées par l'article 45 du Code civil, peuvent obtenir une copie littérale.

Les extraits ou copie des actes de naissance ou de mariage sont délivrés par la commune qui a dressé ces actes.

Les extraits ou copies d'actes de décès sont demandés à la commune où le décès est intervenu.

Les extraits d'acte de divorce sont délivrés par la commune où le mariage a été célébré.

Pour les autres actes: demander les extraits là où la transcription de l'acte a eu lieu (ex. reconnaissance d'un enfant, adoption, ...).

Sur requête du Président du Tribunal de Première Instance, le service Etat civil peut également effectuer des recherches généalogiques ou délivrer, à l'attention d'un demandeur, une copie conforme ou un extrait d'acte.

Ces demandes peuvent se faire en ligne via l'onglet "demande de documents en ligne".

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